Devenir Franchisé ? Information sur la franchise

23 mai 2017

Créer son réseau de franchise : avantages et inconvénients

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Rappelons tout d'abord la définition de la franchise : il s'agit d'un mode de développement commercial réticulaire qui lie juridiquement deux entreprises : le franchiseur, qui peut être une personne physique ou morale et le franchisé (qui lui aussi peut être une personne physique ou morale). Fin 2016, la France comptait 1.900 franchiseurs (ou réseaux). Un chiffre qui met notre pays au premier rang au niveau européen et au troisième au niveau mondial et qui est en constante augmentation : 66 franchiseurs en plus entre 2015 et 2016. Encore plus parlant, en 10 ans, entre 2006 et 2016, le nombre de franchisés a cru de presque 900 !

Les raisons du succès
Il y en a évidemment plusieurs : tout d'abord, créer ou faire partie d'un réseau limites les risques et les coûts économiques. Les risques financiers car se lancer en franchise s'est être très souvent assuré du succès commercial du concept que l'on tend à vouloir développer. Les coûts car qui dit réseau dit demandes auprès des fournisseurs en quantité croissante et donc possibilité d'obtenir des prix avantageux. Face à des groupes qui se développent « en propre » ou sous forme de « succursale » ou face à l'idée de se lancer de manière isolée, la franchise présente une alternative séduisante : elle offre statistiquement plus de chances de réussite que d'ouvrir son propre commerce, elle limite les coûts d'achat, de publicité, elle permet de mutualiser des coûts, de la logistique, du savoir-faire, des pratiques, de l'information.
Ensuite, contrairement aux deux modes de développement cités, la franchise, dès par sa philosophie, pousse le franchisé à chercher la réussite économique. Pour une raison simple à comprendre : sa franchise est une entreprise pour laquelle il a dû investir un montant, souvent significatif, sur ses propres deniers. Autrement dit, contrairement à un salarié d'un réseau en propre, le franchisé a beaucoup à perdre si il ne cherche pas en permanence à rentabiliser son point de vente.


Les avantages d'être franchiseur
Il y a plusieurs avantages à créer son réseau de franchise :
-Un développement plus rapide sur un territoire donné : c'est l'un des piliers de la philosophie à la base de la franchise, qui explique le succès de ce mode de développement commercial. Ce n'est pas un hasard si la franchise connaît un succès dans des pays géographiquement étendus, au premier rang desquels, les États-Unis. Un développement qui a un double avantage : le premier est de faire supporter la charge financière de l'ouverture d'une nouvelle implantation par une autre entreprise, en l’occurrence, le franchisé. Le risque financier et commercial est supporté par le franchisé ! Ce qui n'aurait pas été le cas via une ouverture « en propre » ou en « succursale ». Le second est d'accélérer un développement qui, mécaniquement, fera croître la notoriété de la marque et du réseau.
-Un retour de terrain : la mutualisation des savoir-faire, informations ou expériences pratiques des franchisés est un incontestable plus pour le franchiseur. Il y a un flux permanent d'informations grâce auxquelles le franchiseur va pouvoir adapter sa stratégie commerciale pour le réseau : par exemple en ciblant une clientèle précise lors des champagnes publicitaires, mettre en place des formations adaptées aux nouvelles demandes de la clientèle.

Les inconvénients d'être franchiseur
-des bénéfices moindres : un franchiseur gagnera bien moins d'argent via l'ouverture d'un point de vente par l'intermédiaire d'un franchisé qu'une ouverture en propre. En effet, dans le premier cas il ne va toucher qu'un droit d'entrée et des redevances alors que dans le second cas, les bénéfices lui profitaient intégralement.
-la pérennisation du concept : travailler, affiner et conceptualiser un concept duplicable est un travail long et fastidieux. Car cela nécessitera la création et la formalisation d'un protocole (guide, procédures, manuels, formations, savoir-faire, etc.).
-une réactivité permanente : être à la tête d'un réseau c'est anticiper, s'adapter continuellement. Cela demande une logistique lourde et un bon sens du timing. Se développer oui, mais à quelle vitesse ? Où ? Avec qui ?
-la complexité d'une rupture de contrat avec le franchisé : il peut arriver pour diverses raisons que le franchiseur et le franchisé veuillent rompre le contrat qui les lie. Cette hypothèse entraîne de nombreuses complexités et incertitudes.

Conclusion
Comme toute aventure économique et commerciale, la franchise présente avantages et inconvénients. Quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté si vous décidez de devenir franchiseur ? Travailler longuement et minutieusement sur votre concept, développez-vous avec intelligence et modération, choisissez avec soin vos futurs franchisés et mettez en place un système de « feedback » efficace avec ces derniers. Une remontée permanente du terrain est en effet fondamentale pour vous adapter et continuer à prospérer. En résumé : une relation de confiance avec vos franchisés est une condition sine qua non à votre réussite en tant que franchiseur.

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31 mars 2017

La fédération française de la franchise

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Historique
La fédération française de la franchise est créée en 1971 à l'initiative de plusieurs entreprises : Catena, Manpower, Prénatal, Lévitan, Coryse Salomé, Pronuptia ou La Lainière de Roubaix.
Elle est membre de la Fédération européenne de la franchise, du MEDEF et du « World Franchise Council ».


Les actions et missions de la FFF
Le but de cette dernière est simple : faire connaître, défendre et promouvoir le système de la franchise au sein du monde économique hexagonal.
Pour cela, elle organise des salons et forums, propose de l'aide à la professionnalisation et à la communication, publie des travaux de recherches et récompense des franchisés via des prix et distinctions.

1) Salon et forums
La FFF est à l'origine ou est partenaire de deux salons majeurs :
-« Franchise Expo Paris » réunit pas loin de 35.000 visiteurs pour plus de 500 exposants ! C'est tout simplement le plus grand salon dédié à la franchise en Europe !
- « Top Franchise Méditerranée ». Organisé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et Reed Expositions France, ce salon a pour exposants et cible prioritaire les acteurs de la franchise du sud de la France et de la zone euro-méditerranéenne.

La FFF participe aussi à des salons, organisés dans toutes la France, en partenariats avec : les chambres de commerce et d'industrie, les collectivités locales ou acteurs privés.

2) La professionnalisation

La FFF organise réunions, colloques ou symposiums entre les différents professionnels du secteur.
Le but ? Échanger pour améliorer et diffuser les bonnes pratiques du secteur. Ainsi la FFF organise-t-elle régulièrement des réunions autour de thématiques (juridiques, économiques, financière, comptables, de gestion, etc.) ou autour d'acteurs (responsables juridiques, animateurs et directeurs de réseaux, dirigeants, etc.)
Autres supports, la FFF a créé une Académie de la franchise afin de mettre à disposition aux adhérents son savoir-faire, son expertise et son expérience. De même, intervient-elle au sein de l'enseignement supérieur. Par exemple, dans le cadre d'un Master 2 de « Marketing-Management des Réseaux et de la franchise » à l'Université Rennes 1. Autre Master 2 lors duquel la FFF intervient comme intervenant professionnel « Management de la franchise », dispensé à l'Université de Haute-Alsace (Mulhouse-Colmar).
Enfin, la FFF dispose d'un important fond de documentation qu'elle met à la disposition du public.

3) La communication
Afin de répondre à sa mission de promouvoir la franchise dans le monde entrepreneurial hexagonal, la FFF a lancé, depuis 2010 une opération de communication intitulée : « Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous ? ». Une action, parrainée par le secrétariat d’État au commerce, qui se tiendra cette année du 9 au 22 octobre. L'idée ? Organisés des conférences et des rencontres, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie entre les professionnels de la franchise et le grand public, et en particulier avec les personnes intéressés pour se lancer dans l'aventure de la franchise.

Autre moyen de communication mis en place par la FFF : une lettre mensuelle, appelée « Rezo ». Une lettre publiée à 3.000 exemplaires et qui contient, outre les dernières informations sur le monde de la franchise, la présentation d'un réseau avec articles de fond.

4) Travaux de recherche, prix et distinctions
La FFF a créé en 1998 une comité scientifique dont le but est de produire une recherche opératoire pour le monde de la franchise. Les résultats de ces recherches sont présentés lors des « Entretiens de la franchise » qui réunissent professionnels (franchisés, franchiseurs, experts) et universitaires.

Enfin la FFF a créé deux distinctions :
-« Les Rubans de la franchise » en 1987. Ils sont organisés tous les deux et honorent les personnes qui, par leurs actions, promeuvent la franchise dans la France et dans le monde.
- »Les révélations de la franchise » en 2001. Remis chaque année depuis, ce prix a pour but de récompenser les jeunes réseaux pour leur succès, leur originalité et ainsi les soutenir dans leur développement.

Les chiffres clés de la FFF
La FFF regroupe près de 160 réseaux nationaux et représente 40% des franchisés tricolores.
En clair, elle est devenue un acteur tout à fait majeur de la franchise en France et se pose comme l'un des interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales ou de l’État lorsqu'il est question de franchise. De par son expertise, la FFF dresse ainsi chaque année un panorama de la franchise de l'Hexagone. Pour 2016, voici les principaux chiffres à retenir :
-L'âge moyen d'ouverture de sa première franchise est de 36 ans.
-L'âge moyen des franchisés est de 47 ans.
-66% des franchisés sont des hommes, 44% des femmes.
-76% des franchisés estiment mieux résister à la crise qu'un commerçant isolé.
-74% des franchisés sont d'anciens salariés.
-74% des franchiseurs ont renforcé leurs mesures d'accompagnement vis-à-vis de leurs franchisés.

L'actualité
Le 13 avril 2016, il y a donc presque an, la FFF s'est donnée comme président Michel Bourel, le PDG-fondateur de Cavavin. Il a succédé à Michel Prevost, responsable du développement pour le réseau Speedy, car ce dernier ne pouvait se représenter. En effet, les statuts fixent un maximum de deux mandats (un mandat dure deux ans). Michel Bourel, après son élection a déclaré qu'il voulait être "un représentant et un défenseur des intérêts des petits réseaux". Il est arrivé à la présidence de la FFF alors que la franchise avait produit un chiffre d'affaires de 53 milliards d'euros en 2015, en hausse de 3.8% et que la FFF est en excellente santé financière, grâce notamment au succès rencontré par « Paris Franchise Expo », dont cette dernière est propriétaire.

La FFF qui veut peser cette année sur le débat présidentiel. En effet suite à la « Paris Franchise Expo », elle a publié plusieurs propositions qu'elle soumettra aux onze candidats à l'élection présidentielle dont :
-la suppression de l'article 64 de la Loi Travail promulguée le 8 août 2016.
-un meilleur référencement de la franchise par les agences de l’État dédiées à l'emploi
-une aide de l’État pour que la franchise puisse être une solution au maintien de l'activité ou à la revitalisation des centre-villes

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21 mars 2017

La Franchise : Définition, histoire, évolution

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Définition

La franchise est une norme de relation commerciale. Elle lie deux parties juridiquement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. Cet accord juridique permet à une partie, le franchisé, d'intégrer un réseau commercial afin de vendre des biens ou des services au nom de l'entreprise. En contrepartie, le franchisé verse au franchiseur une compensation financière directe ou indirecte.

Au niveau juridique, le contrat de franchise doit comprendre dans ses termes : l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne, une présentation uniformisée des locaux de chaque point de vente, les conditions d référencement ou d'approvisionnement des biens ou services et une assistance commerciale de la part du franchiseur au franchisé.
Dans le droit français, il- n'existe pas de définition formelle de la franchise. Par contre, une loi, appellée Loi Doubin (n°89-1008 du 31 décembre 1989), porte l'information pré-contractuelle du futur franchisé.
Voici ce qu'elle stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »
Cette loi, présente dans le Code du commerce (L330-3) oblige les sociétés se développant sous la forme juridique de la franchise de fournir, au futur franchisé, un « document d'information pré-contractuel » (ou DIP). Ce document doit obligatoirement comprendre :
-la personnalité juridique de la société
-la nature de ses activités
-l'identité et le parcours professionnel des dirigeants de la société
-une analyse sincère du marché sur lequel se positionne la société
-la liste des franchisés appartenant au réseau ou l'ayant acquitté sur les douze derniers mois.

La loi Doubin oblige à une délais de 20 jours pour la signature du contrat de franchise, à réception de ce document d'information pré-contractuel.


a) La franchise, famille du commerce organisé
Il existe deux grands types d'organisation du commerce : le commerce intégré et le commerce organisé. Le premier a pour idée que l'entreprise mère, contrôle totalement son développement. Le développement du réseau de l'enseignement se fait en propre. Dans ce type de développement, les points de vente du réseau prennent deux formes juridiques :
-la filiale, qui est une société, dont les capitaux sont possédés au minimum à 51% par la société mère. Cette manière dirige, contrôle et administre la filiale via un dirigeant de la société mère.
-la succursale qui n'a pas de personnalité morale distincte et donc pas d'indépendance juridique vis-à-vis de la société mère. Elle a néanmoins une direction commerciale propre.

Le second type d'organisation du commerce est dit « organisé ». Le réseau est au cœur du développement de cette organisation commerciale avec l'ouverture de point de vente du réseau mais par des entreprises indépendantes. La franchise, en tant que norme d'une relation commerciale fait partie de ce que l'on appelle le commerce organisé. Une famille qui regroupe plusieurs types de relations commerciales. Il y a tout d'abord la « licence de marque » : le propriétaire ou son dépositaire d'une marque lie contrat avec une tierce entreprise pour le droit à l'utilisation de cette dernière. En contrepartie, l'entreprise verse une somme forfaitaire ou une redevance. À la différence de la franchise, il n'y a formation, ni assistance, ni transmission d'un savoir-faire. La concession exclusive, que l'on retrouve particulièrement sur le marché automobile, se distingue de la franchise par l'absence de transmission d'un savoir-faire, d'une assistance souvent facultative et d'une exclusivité territoriale (ce que ne prévoit pas la franchise). On trouve aussi la commission-affiliation : contractuellement, un commettant met en dépôt des marchandises dans une entreprise appelée affilié. Le stock appartient au commettant. L'entreprise, en contrepartie d'une commission, devra vendre le stock à son bénéfice. Enfin, on trouve la « master franchise » : un master franchise est une entreprise intermédiaire entre les franchisés et le franchiseur. Sa caractéristique : bénéficier d'une exclusivité territoriale, sur une zone géographique précise (généralement un pays).

b) Avantages et inconvénients pour le franchisé
Les principaux avantages de la franchise sont : se lancer dans une aventure entrepreneuriale et commerciale dont le concept a déjà été testé et validé ; de pouvoir être accompagner en permanence par le franchiseur, des animateurs ou pouvoir échanger avec d'autres franchisés afin de bénéficier de retours d'expérience fort utiles ; d'être indépendant juridiquement et commercialement mais de bénéficier d'un marketing et d'une promotion initiés par le franchiseur à une échelle nationale ;
Les inconvénients principaux sont : devoir se conformer rigoureusement au concept de l'enseigne, d'avoir à disposition un apport personnel initial souvent conséquent et enfin de devoir avoir l'accord du franchiseur pour revendre sa franchise.

Histoire de la franchise
Sans remonter au Moyen-Âge, la franchise moderne naît, aux Etats-Unis, lors de l'entre-deux-guerres. General Motors, le célèbre constructeur d'automobiles de Detroit, afin de contourner la loi « Anti Trust » de 1890, signe avec de petits garagistes indépendants des campagnes reculées américaines un accord afin de vendre ses voitures.
En Europe, à la même époque, c'est la France qui fait figure de pionnière avec le groupe Provost (créateur de la marque de laine Pingouin). Jean de Provost, propriétaire de la société La lainière de Roubaix a eu l'idée, alors iconoclaste, de créer une chaîne de magasins et qui seraient fournisseurs exclusifs de ses produits. En 1940, le réseau comptera près de 350 points de vente !
Mais c'est aux États-Unis que la franchise connaîtra un succès et un essor fulgurant au sortir de la 2nde guerre mondiale. En France, il faudra attendre le début des années 1970 pour voir la franchise devenir un modèle de développement commercial à succès.

Évolution : La France tête de pont de la franchise en Europe
La France est le leader européen de la franchise et le troisième pays au monde au niveau mondial ! En 2016 (chiffres de la fédération française de la franchise), notre pays comptait 1900 franchiseurs et 71.508 franchisés pour 618.845 emplois directs ou indirects ! Le chiffre d'affaires du secteur s'élevait à 55.10 milliards d'euros.
Quels sont les secteurs comptant le plus grand nombre de franchiseurs ? L'équipement à la personne (358), les autres services à la personne (204), la restauration rapide (200) et l'alimentaire (182). En termes de chiffre d'affaires par secteur, l'alimentaire écrase la concurrence avec 19.10 milliards d'euros. Le second secteur, l'équipement de la maison, génère lui, 7.08 milliards d'euros. Enfin, on trouve le commerce divers (5.88 milliards d'euros) et la restauration rapide (4.54 milliards d'euros). 

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10 février 2017

Trouver un local pour sa franchise

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C'est l'une des étapes cruciales dans l'aventure que représente la franchise pour un néophyte du secteur. Après avoir choisi son franchiseur,  trouvé les fonds pour se lancer, trouver l'emplacement idéal pour installer sa future entreprise est l'un des choix qui conditionnera le succès ou l'échec de votre projet.
Dans cet article, nous mettrons en lumière les informations et conseils à connaître ou garder en tête à propos du choix du lieu de votre futur emplacement professionnel.

Avec tout d'abord un conseil d'ordre général : ne vous précipitez pas !
En moyenne, le temps pour trouver le local qui deviendra votre lieu de travail quotidien est de six mois.

Les obligations au contrat

 

Dans votre contrat de franchise, il est tout à fait possible qu'il vous soit notifié que votre entreprise devra être située sur ce qu'on appelle un emplacement n°1, n°1 bis ou n°2 ou 3.
Les cas les plus fréquents sont les deux premiers : n°1 et n°1 bis. Ils correspondent au centre-ville des agglomérations, aux zones piétonnes, centres commerciaux ou à des zones commerciales. En clair : des zones de chalandise à forte voire très forte densité.
Il vous faudra respecter votre contrat, si un emplacement spécifique y figure.
Autre obligation possible à respecter : la taille et la configuration du local à trouver.
En outre, le franchiseur aura son mot à dire lors de cette étape de recherche du local rêvé. Car de par son expérience, il pourra vous guider, vous aiguiller et vous conseiller pertinemment sur le choix de ce dernier. N'hésitez pas à vous appuyer sur lui ! Car n'oubliez pas que le franchiseur a aussi intérêt au succès économique de votre entreprise !

 

Les démarches lorsque de potentiels locaux sont repérés

Nous vous conseillons vivement de réaliser une étude de marché basée sur la géolocalisation.
Quelle est la taille de la zone de chalandise ? Combien de personnes la fréquente en moyenne (sur une semaine, un week-end, sur l'année, etc.) ? Quelles sont les caractéristiques socio-économiques des personnes fréquentant cette zone de chalandise ? Y a-t-il des concurrents présents ?

Autre démarche à effectuer : renseignez-vous afin de savoir si des projets de construction ou de modification du foncier sont prévus et de quel type.

La question du bail

Un bail est un contrat de location. Avant de signer le bail, comme nous vous le disions plus haut, le franchisé devra souvent avoir l'accord du franchiseur.
La durée du bail est de 9 ans. Le futur franchisé locataire aura à payer ses loyers mensuels tous les trois ans (d'où le nom de bail 3-6-9). Le paiement d'une période de trois années est non-négociable.
Ainsi, si vous êtes franchisés et quittez votre local à la septième année il vous faudra payer aussi les deux dernières années pour être en conformité avec la loi.
Un bail peut être renouvelé. Vous pourrez céder votre bail, qui restera dans les mêmes termes au contrat, à condition que le nouveau locataire exerce la même activité.
Trois autres notions sont à connaître :
-le pas de porte : il se paie au propriétaire lorsque l'on signe le mail.
-le droit au bail : payé par le nouveau bailleur à l'ancien bailleur lorsqu'il reprend un bail existant.
-le fonds de commerce : c'est lorsque le future acquéreur achète non seulement le droit au bail mais aussi la clientèle.

Il est à noter qu'un franchisé peut tout à fait louer un local sans avoir à payer un pas de porte ou un droit de bail.


Conclusion

Trouver un local demande du temps,de réaliser une solide étude de marché et de suivre les conseils souvent avisés du franchiseur.
C'est une étape cruciale car le choix de votre emplacement conditionnera, pour une grande partie, l'échec ou la réussite de votre aventure commerciale.
Il faut donc s'y pencher avec minutie et sérieux.

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01 février 2017

Ouvrir une franchise sans apport

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Quand on observe le secteur de la franchise, il pourrait paraître difficile voire impossible ou suspect de devenir franchisé sans apport. Difficile voire impossible car le système, la philosophie de la franchise repose sur un apport initial et personnel du franchisé. Le but ? Que celui-ci, qui aura donc investi ses propres deniers se sentent pleinement responsabilisé dans la volonté de faire de son entreprise une réussite. Suspect, car la très grande majorité des franchises proposées repose sur un système d'apport personnel. Zéro euro d'apport ? Voilà qui n'est pas dans la norme. Cela paraît évidemment tentant. Mais les professionnels avertis du secteur rétorquent que, parfois, cela cache une idée de franchise dont la pérennité économique et commerciale est très fragile voire inexistante. Toutefois, il existe, au sein du secteur de la franchise, d'une part, des franchises requérant un apport nul et dont la viabilité économique paraît solide. On les trouvera dans le secteur du tertiaire.
Autre solution, si les futurs franchisés n'ont pas de moyens financiers suffisants pour prétendre avoir un apport suffisant, des statuts juridiques spécifiques, qui permettent à ces derniers notamment de payer leurs droits de manière lissée.

Les secteurs où l'apport personnel est nul ou peu onéreux

Il s'agit bien souvent de secteurs où le besoin en local, en matériel ou en stock n'est pas une nécessité. On pense, plus précisément, par exemple aux services à la personne comme l'assistance aux personnes âgées, l'entretien et le nettoyage de domicile ou de jardin, l'assistance technique ou informatique ou l'immobilier (mandataire).
Autre secteur où, généralement, l'apport personnel ne dépassera pas les 10.000€, les services aux PME. Un exemple ? Un service de collecte des subventions, l'aide aux financements à la création des PME, un service marketing, gestion ou communication sur les réseaux sociaux.

Les contrats juridiques spécifiques

Certains secteurs, dont les investissements peuvent être lourds, certains groupes de l'hôtellerie ou de la grande distribution par exemple, ont décidé de mettre en place le statut de «gérance libre ».
Le futur franchisé est au départ un « directeur salarié » à qui l'entreprise prête les sommes nécessaires à son installation. L'entreprise devenant le franchiseur, ce dernier remboursant, selon des modalités définies à l'avance, l'apport initial qui lui a été versé.

Un exemple ? Le groupe Casino propose lui le statut de « gérant mandataire salarié » aux futurs franchisés. Cette disposition juridique, créée par la loi de 2005 a pour but de favoriser le développement des PME. Une de ses particularités tient dans le fait que la rémunération de ce « gérant mandataire salarié » sera indexé sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.

Il existe aussi les « franchises participatives » : le franchiseur achetant une partie de la franchise à son futur franchisé. Ce qui donnera à ce dernier des moyens d'investir. Mais attention, cette solution présente le gros désavantage pour le franchisé de perdre en indépendance. Il faudra donc que ce dernier ajoute une clause de rachat de parts dans le contrat de franchise.


Conclusion
Si devenir franchisé sans apport est loin d'être la règle dans ce secteur, il existe toutefois des solutions, d'ailleurs de plus en plus nombreuses et diversifiées. Ainsi, certains secteurs, de par les faibles investissement qu'ils demandent, peuvent offrir une solution aux futurs franchisés sans réels moyens financiers. Autre solution, des statuts juridiques bien particuliers dont usent par exemple les grands groupes de la grande distribution. Enfin, est apparu l'idée de faire investir son futur franchiseur dans son entreprise. Mais les désavantages sont réels, si l'on ne prend pas les dispositions juridiques nécessaires lors de la signature du contrat.

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30 août 2016

Limiter les risques quand on se lance en franchise

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Chers lecteurs, bonjour, nous allons aujourd’hui aborder l'épineuse question de la gestion de risque dans la création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une société en franchise ou d’une société classique, la problématique reste la même. En effet nous vivons dans une société qui cherche par tous les moyens à limiter les risques.

La plupart de temps cela passe par des règles, des lois et des interdictions. Dès le plus jeune âge on vous apprend à ne faire confiance à personne, à suivre des règles et un schéma de vie pré-établi ce qui conduit à avoir une vie sacrément ennuyeuse. Mais tant mieux pour vous, vous ne faites pas partie de cette catégorie de personnes et vous souhaitez Avancer car vous n'avez pas peur de ne pas faire les choses comme les autres.

Créer une entreprise, c’est prendre des risques. Mais des risques nous en prenons tous les jours sans même nous en rendre compte ! Conduire une voiture,  faire du vélo, traverser à un passage piéton … Toute ses actions banales de tous les jours sont risquées.

Alors pour reparler création d’entreprise, ne nous arrêtons pas et ne nous démotivons à cause de la peur du risque ! La seule chose qui importe, ce n’est pas de sous-estimer le risque mais de prendre ses précautions ! C’est ce que nous faisons quotidiennement : Lorsque l’on traverse à passage piéton, nous regardons si la voie est libre, par précaution. Eh bien dans votre projet de création d’entreprise c’est exactement la même chose. Vous allez d’abord vérifier que votre projet est bon en réalisant une étude de marché, en suivant des formations etc. Vous ne devez pas laisser la peur vous empêcher d'avancer. Le plus souvent votre famille essayera de vous dissuader. Pourquoi ? Tout simplement par ce qu’ils vous aiment et ne veulent donc pas que quelque chose de négatif vous arrive, c’est une réaction parfaitement normale. Néanmoins vous devez savoir passer outre si créer votre entreprise est réellement ce que vous souhaitez. Le mieux est de commencer petit et de grandir au fur et a mesure. Tout miser sur un projet en investissant tout votre argent et en hypothéquant votre résidence principale n’est pas une bonne idée, vous devez garder un matelas de secours. La création d entreprise ce n’est pas un casino. Un dernier conseil, prenez votre temps pour projet mais n’oubliez pas votre projet. Passez à l’action dès que vous êtes prêt sans trouver sans cesse une excuse pour le repousser. 

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27 juin 2016

Trouver un local pour sa franchise

Source: Externe

C'est l'une des étapes fondamentales dans la démarche qui vous fera devenir franchisé.
En effet, une fois le contrat de franchise signé avec le franchiseur, il vous faudra vous mettre en quête d'un local, d'un emplacement qui accueillera votre entreprise.
Voici un court article pour vous aider à vous poser les bonnes questions dans la recherche de votre local commercial.

1) Faire une étude fine et rigoureuse

Tout d'abord vous devez choisir un emplacement en fonction de votre clientèle : de ses habitudes de consommation, quel genre de zone de chalandise celle-ci fréquente.
En clair, une étude de géomarketing sera obligatoire.
En outre, il vous faudra savoir si la zone où se trouve le local qui vous intéresse va évoluer et dans quel sens ? Dernière question : la concurrence dans cette zone est-elle forte ?

Voici une liste non-exhaustive des facteurs que votre étude géomarketing devra prendre en compte : densité de population fréquentant la zone de chalandise, présence plus ou moins forte de la concurrence, prix des loyers commerciaux, présence ou non de parking, capacité de stockage ou non, l'attractivité des enseignes proches du local que vous visez, coût du droit au bail.

2) Quel est le concept de la franchise ?
Chaque franchisé devra respecter le concept de la franchise. Et parfois, son emplacement est un point fondamental du concept !
Par exemple : certaines franchises privilégient très fortement l'ouverture d'enseignes dans les centres commerciaux, d'autres les zones d'activités commerciales, d'autres enfin les rues piétonnes du centre-ville.
Cette obligation d'emplacement, lié au concept de la franchise, restreindra mais précisera d'entrée dans quelle zone géographique vous devrez chercher un local.
Noter que plus le concept est concurrentiel, plus une installation dans une zone de chalandise à forte densité sera privilégiée.
Au contraire, si votre concept est une niche très spécifique, les clients n'hésiteront pas à faire quelques kilomètres de plus pour venir dans votre enseigne franchisée.

3) La recherche du local est à l'initiative du franchisé

Il n'y a aucune obligation du franchiseur à aider son future franchisé dans la recherche d'un local commercial.
Ce sera donc à vous de procéder à l'étude géomarketing, de démarcher et de prospecter.
Une fois plusieurs locaux susceptibles de faire l'affaire, il est toutefois conseiller d'en discuter avec le franchiseur. D'une part, il vérifiera que les locaux que vous visez sont en concordance avec les obligations contenues dans le contrat de franchise. D'autre part, il vous conseillera. Son expérience et son savoir-faire seront de précieux conseil.

En outre, sachez que de plus en plus de franchiseur mette à disposition des nouveaux franchisés une aide juridique et technique. Ainsi, les grands groupes de franchises disposent d'un service entièrement dédié aux questions des locaux commerciaux.
Cette aide vous sera précieuse et vous évitera de tomber dans de possibles pièges.

Généralement le temps entre le choix d'un local commercial pour votre enseigne franchisé et l'ouverture tourne autour de 6 mois.

4) Vous devrez maîtriser des concepts de droit commercial

En tant que franchisé, vous aurez à signer un bail commercial. Si vous voulez revendre votre entreprise, vous céderez alors votre fond de commerce.
Enfin, il vous faudra vous acquitter d'un pas de porte si vous acquérez l'emplacement commercial.
Bref, vous devrez connaître quelques notions fondamentales du droit commercial.

Conclusion : trouver un emplacement fait partie des étapes stratégiques pour un futur franchisé. À travers ces 4 conseils, vous pourrez vous lancer dans la recherche d'un local plus sereinement.
Ne vous précipitez pas ! Un bon emplacement demande du temps et une étude fine.
C'est l'un des facteurs clés de votre réussite future comme franchisé.

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30 mai 2016

Céder sa Franchise

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C'est une des questions essentielles lorsqu'on devient franchisé.


En effet, il se peut que pour une raison ou pour une autre, vous ayez à ou vouliez revendre votre franchise.
Aussi, voici quelques conseils indispensables pour savoir quels sont les points clés, les informations à connaître, les pièges à éviter lors de la cession de votre franchise.

Déjà et avant tout, sachez que la cession d'une franchise prend du temps ! En effet, vous ne vendez pas une voiture mais une entreprise ! Sachez donc que le temps moyen de vente d'une franchise est de un an. C'est certes un peu long. Mais cela garantira que la vente se fera dans des conditions optimales, y compris et surtout pour vous !

-Lorsque vous vendez une franchise vous vendez deux choses : le fonds de commerce et le contrat de franchise qui vous lit à votre franchiseur.
Généralement vous le revendrez soit à un tiers, qui aura alors à signer un nouveau contrat de franchise avec le franchiseur, soit vous le revendrez au franchiseur directement (c'est ce qu'on appelle la clause de préemption).
Ce cas peut se présenter quand votre point de vente se situe dans un zone de chalandise stratégique ou que votre point de vente connaît un gros succès.
Dans ce cas, le franchiseur, pour acquérir votre point de vente devra proposer un prix au minimum égal à un tiers désirant acquérir votre franchise.

-Si vous vendez votre point de vente à un tiers, le franchiseur devra donner son accord. Comme nous l'avons dit plus haut, la cession du contrat de franchise est une relation tripartite : vous, un tiers et le franchiseur.

Ainsi lorsque vous voulez vendre votre franchise, la première chose à faire est de contacter votre franchiseur : à la fois parce que cela est une démarche obligatoire mais, par devoir moral mais aussi parce que votre franchiseur vous servira aussi d'agents de vente. En effet, la connaissance du réseau et des autres franchisés par le franchiseur pourrait vous faciliter les choses dans votre démarche de trouver un acquéreur.
Sachez ainsi que 80% des cessions de franchise se font au sein même du réseau.


-Le bail commercial, que vous vendez avec votre franchise, devra au moins durer encore 3 ans pour pouvoir espérer une cession facile. En effet, puisque vous vendez votre fonds de commerce avec votre contrat de franchise, si votre bail commercial n'est plus que d'un ou deux ans, les potentiels acheteurs pourraient craindre le non-renouvellement du contrat de bail lorsqu'il arrivera à échéance.

-la vente de votre franchise veut-elle dire cession aussi du passif ?
Normalement, la vente d'une franchise et du fonds de commerce qui va avec n'implique que les actifs de l'entreprise. Ainsi, le passif devra être solder par vous, le vendeur.
Mais parfois, pour des raisons fiscales notamment, il sera plus avantageux pour vous et le futur acquéreur que ce dernier reprenne aussi le passif.

-Après la vente.
Si vous voulez devenir vendeur de beignets sur la plage ou plus sérieusement, profiter de votre retraite, cette partie ne vous concernera pas.
Mais si vous avez toujours la fibre, sachez que vous devrez sûrement respecter des clauses insérées à votre contrat de franchise. Deux principalement :
*la clause de non-concurrence : pendant une durée déterminée, vous ne pourrez faire concurrence au réseau que vous venez de quitter.
* la clause de non-réaffiliation : vous ne pourrez pas rejoindre, là encore pendant une durée déterminée, un réseau concurrent.

Pour toutes ces raisons, nous vous conseillons, dès que votre décision de cession est prise, de contacter votre franchiseur pour discuter de tous ces points afin de permettre une cession dans les meilleures conditions.

 

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09 mai 2016

Le cadre légal de la franchise

La franchise n'est encadrée par aucun texte de loi spécifique en France, contrairement au niveau européen.
Mais on trouve néanmoins des textes juridiques qui encadrent la franchise en France : la jurisprudence et la loi Doubin de 1989.

 

 

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Définition au niveau français


A) La définition devenue normative concernant la franchise a été énoncée, à l'origine par la fédération française de la franchise.

Mais comment définir la franchise ? C'est un contrat commercial entre deux parties : le franchiseur et le franchisé.

Quelles sont les obligations pour le franchiseur ?

Le franchiseur a pour obligation de transmettre à chaque franchisé un savoir-faire qui permettre une uniformisation des pratiques dans chaque point de vente de la franchise. En outre, il mettra à disposition, une dénomination commerciale, parfois faite de symboles et une raison sociale.

Revenons sur l'une des obligations du franchiseur : il doit donc transmettre ce que l'on nomme un « savoir-faire ». Que doit-on entendre par là ?
En clair, il s'agit pour le franchiseur de mettre en place un réseau dans lequel les points de vente seront agencés, organisés et structurés d'une manière totalement identiques.
Pour se faire, les franchisés devront, entre autres, proposer une liste de produits, spécifiques à l'enseigne, qui seront exactement les mêmes d'un point de vente à l'autre.

Quel est le but du réseau en franchise ? De pouvoir se développer rapidement, en maillant le territoire et d'accroître la notoriété de la marque. Au niveau juridique, il faut noter que les franchisés sont légalement indépendants même si la franchise inclut différents types de redevance que le franchisé devra payer au franchiseur.

La franchise, en France, est peu présente dans les textes de loi. Toutefois, quelques articles législatifs font référence à cet type d'accord commercial.
C'est le cas de la loi dite « Doubin », du 31 décembre 1989.
Cette loi se penche sur les dispositions et relations pré-contractuelles entre le franchiseur et le franchisé.
En effet, elle institue un Document d'Information Précontractuelle (DIP). Ce document doit être fourni par le franchiseur au franchisé, dans un délais de 20 jours avant la signature du contrat entre les deux parties.

Ce document fournira des informations au franchisé concernant le réseau qu'il est susceptible de rejoindre : quand a été créée l'entreprise ? Quels sont les objectifs économiques précis de l'entreprise ? Combien d'implantations compte l'entreprise ? Quelle est la durée moyenne du contrat ? Quelles sont les conditions de résiliation ?

 

 

Master-en-Droit-Europeen

Définition au niveau européen


Au niveau de l'Union européenne, la franchise est régie par un règlement communautaire du 30 novembre 1988 proposé par la Commission européenne qui stipule que la franchise doit être comprise comme tout un ensemble de droits ou propriétés voués à produire des biens ou des services vendus aux consommateurs.

Plus précisément, ce règlement communautaire donne une définition du contrat de franchise quasiment identique à celui donné plus haut à savoir que la franchise est un accord commercial entre un franchiseur et un franchisé.
Le 1er mettant à disposition du second une marque ou enseigne, des biens ou services, un savoir, une assistance, des supports de communication, un circuit de distribution pour vendre aux consommateurs les produits de ladite marque ou enseigne.
En compensation le franchisé doit verser aux franchiseurs plusieurs types de redevance : initiale, d'enseigne et de communication.
Le contrat de franchise

Dans le domaine de la franchise, sachez qu'il n'y a pas de contrat général. Chaque accord entre franchiseur et franchisé sera officialisé par un contrat spécifique et unique. Cette exclusivité du contrat est dû, très souvent, à des clauses très précises.
Elles peuvent porter par exemple sur des questions géographiques.
Mais il y a des invariants dans un contrat de franchise : ainsi, la redevance initiale et la redevance d'enseigne ne peuvent être un objet de négociation.
De plus, un contrat de franchise est quasi-exclusivement compris entre cinq et dix années.

Ce contrat stipule les droits et devoirs de chaque co-contractant notamment concernant les clauses de non-concurrence, les causes et modalités de résiliation au contrat, les clauses financières, etc.
Ce contrat, liant le franchiseur et le franchisé est dit « intuitu personae », c'est à dire qu'il lit deux personnes physiques ou morales et uniquement elles.
En cas de souhait de revente du point de vente franchisé, l'accord du franchiseur est une condition obligatoire.

Le cadre juridique de la franchise est de nos jours extrêmement balisé : à la fois en droit français mais aussi en droit européen.
Quant au contrat de franchise, il n'en existe pas «clé en main ».

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12 avril 2016

Les différents contrats de franchise

Source: Externe

Qu'est ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un lien contractuel unissant un franchiseur et un franchisé. En France, il est généralement admis que c'est la loi Doubin du 31 décembre 1989 qui fait office de référence législative concernant les contrats de franchise.
Il comporte trois conditions :

 

-la mise à disposition du franchisé des signes distinctifs du franchiseur (marque, enseigne)
-la mise à disposition du franchisé d’un savoir-faire éprouvé par le franchiseur et répondant à des qualités définies (identifié, secret, substantiel)
-la prestation par le franchiseur de services d’assistance permanente destinés à aider le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et la recherche du succès.

 

4 clauses doivent donc être toujours présentes : non-concurrence, approvisionnement exclusif, intuitu personae et exclusivité territoriale.

 

Les autres types de relation contractuelles, proches de la franchise

 

Les coopératives : un homme, une voix

 

Quelle différence fait-on entre une concession et une franchise ?
La concession a une histoire beaucoup plus longue puisqu'elle apparaît sous...Napoléon !
Au niveau juridique global, elle apparaît comme plus flexible puisque les contraintes sont bien moins nombreuses.
Au niveau financier, elle présente aussi certains avantages puisque vous achetez, en tant que concessionnaire, des parts au capital de l'entreprise. Généralement, le prix payer pour ces dernières est moins élevé que les droits d'entrée demandés dans la franchise.
Lorsque vous êtes concessionnaire, vous pouvez quitter l'entreprise quand il vous plaît mais avec le risque, assez grand parfois, de devoir faire appel à de nouveaux fournisseurs et d'engager des investissements de transformation du point de vente qui peuvent s'avérer assez élevés.

De grands groupes français, à la notoriété très forte, ont choisi ce type d'organisation commerciale : Plein Ciel, Gitem, Intersport ou Visual.
La règle de vote est la même que lors des élections sur le territoire national : un homme = une voix.
Une organisation démocratique atténué par l'existence d'une « administration » permanente, présente pour gérer les questions administratives, juridiques, marketing ou d'achats.

Certaines entreprises du secteur calquent d'ailleurs leurs démarches commerciales sur le système des contrats de franchise , en soumettant certains de leurs membres à acter des « contrats d'enseigne ».
Quel en est l'objectif ? Il y en a deux principaux : il s'agit d'harmoniser le réseau de l'enseigne et d'en assurer sa pérennité..

 

Partenariat et concession : le flou artistique

Il arrive que certaines entreprises se refusent à la dénomination de « franchise ».
Se faisant, elle s se placent dans une situation juridique délicate car les dénominations choisies (partenariat ou concession d'enseigne) n'ont aucune existence légale.
Quelques exemples d'entreprises dans ce cas : Cuisinella, Délices du Fournil ou Daskalidès.

Pourquoi choisir cette stratégie ? Deux raisons principales sont souvent évoquées pour expliquer cette stratégie, encore une fois très risquée sur un plan légal.
D'une part, parce que la franchise et son organisation commerciale provoquerait des craintes et réserves chez certains investisseurs particuliers. D'autre part, car le cadre légal de la franchise serait vu comme trop contraignant.





Un conseil : ne soyez pas impatient et soupeser de manière sereine la qualité et la solidité du concept que l'on vous propose, la sincérité et le professionnalisme de vos interlocuteurs et surtout la teneur de l'acte juridique (en clair le contrat) qu'on vous proposera de signer.

Et méfiez-vous : l'absence de contrat n'est pas synonyme de bonne nouvelle. N'oubliez pas que l'absence d'acte juridique officiel n'augure, généralement, rien de bon.
Ainsi, lorsqu'un professionnel vous proposera d'adhérer à son concept, via un accord tacite et non écrit, sans avoir à lui verser une quelconque indemnité...méfiance ! Car ce sont les signes avant-coureurs que votre « partenaire » n'a souvent nulle intention de s'engager avec vous !





Voici quelques enseignes ayant choisi ce que l'on appelle la « commission d'affiliation » : Etam, Arthur, Kookaï, Kid Cool.
De quoi s'agit-il ? En fait, le franchisé dispose de la marchandise et la stocke pour la vendre.
Mais en fait, il ne faudrait pas parler de « franchisé » mais de « commissionnaire affilié ».
En effet, ce dernier est « payé à la com' », car c'est le stock est géré par le franchiseur.

C'est une organisation commerciale qui date du début des années 2000, avec Etam comme pionnier, mais qui a connu une croissance significative ces quinze dernières années.
Quel était l'objectif ? D'optimiser les stocks en adoptant le système japonais du « flux tendu » afin de faire la nique à l'organisation commerciale en succursale.
Quels en sont les avantages ? Le principal est que le commissionnaire affilié n'a plus besoin d'investissements dans un stock. Ce qui réduira drastiquement le risque de perte financière.
Quels en sont les inconvénients ? Le commissionnaire affilié n'est plus maître de ses commandes et se retrouve donc pieds et poings liés par son franchiseur.
Se pose alors le problème du statut juridique du commissionnaire affilié. Quid de ce dernier en cas de litige avec le franchiseur ?
Le cas a été soulevé dans une affaire impliquant des salariés de l'entreprise de chaussures Bata qui ont pu ester devant la justice prud’homale !

 

Source: Externe

La licence de marque

 

Qu'appelle-t-on la licence de marque ?
C'est un acte juridique dit « de bail », régit par le Code Civil et le Code de la Propriété intellectuelle et appelé communément « contrat de licence ».

Voici la définition que l'on pourrait en donner :
la personne, physique ou moral, qui fait acter de propriété ou d'usage d'une marque sera appelé concédant.
A cet égard, il pourra la louer à une personne, physique ou morale, dénommée « licencié » et qui en aura l'usufruit, le plus généralement en tant qu'enseigne, pour ouvrir un point de vente commercial. Il devra, en échange verser une redevance qu'on nomme généralement « royalties ».

Le propriétaire de la marque stipule au contrat les obligations que le licencié se devra de respecter concernant la communication, le marketing, les prix pratiqués, les produits ou services proposés, etc.
En clair, le 1er impose une utilisation très précise de la marque au licencié.
L'avantage pour le concédant sont évidents : en contrôlant étroitement l'usage qui est fait de sa marque, mais en laissant à d'autres le soin d'investir et de mailler le territoire, il valorise et accroît la publicité faite auprès du public de sa marque.

La différence majeure avec la franchise tient en un point : le concédant n'aura nulles obligations vis-à-vis du licencié dans les domaines suivants :
transmission d'un savoir-faire et assistance.

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