Le cadre légal de la franchise

La franchise n'est encadrée par aucun texte de loi spécifique en France, contrairement au niveau européen.
Mais on trouve néanmoins des textes juridiques qui encadrent la franchise en France : la jurisprudence et la loi Doubin de 1989.

Définition au niveau français

A) La définition devenue normative concernant la franchise a été énoncée, à l'origine par la fédération française de la franchise.

Mais comment définir la franchise ? C'est un contrat commercial entre deux parties : le franchiseur et le franchisé.

Quelles sont les obligations pour le franchiseur ?

Le franchiseur a pour obligation de transmettre à chaque franchisé un savoir-faire qui permettre une uniformisation des pratiques dans chaque point de vente de la franchise. En outre, il mettra à disposition, une dénomination commerciale, parfois faite de symboles et une raison sociale.

Revenons sur l'une des obligations du franchiseur : il doit donc transmettre ce que l'on nomme un « savoir-faire ». Que doit-on entendre par là ?
En clair, il s'agit pour le franchiseur de mettre en place un réseau dans lequel les points de vente seront agencés, organisés et structurés d'une manière totalement identiques.
Pour se faire, les franchisés devront, entre autres, proposer une liste de produits, spécifiques à l'enseigne, qui seront exactement les mêmes d'un point de vente à l'autre.

Quel est le but du réseau en franchise ? De pouvoir se développer rapidement, en maillant le territoire et d'accroître la notoriété de la marque. Au niveau juridique, il faut noter que les franchisés sont légalement indépendants même si la franchise inclut différents types de redevance que le franchisé devra payer au franchiseur.

La franchise, en France, est peu présente dans les textes de loi. Toutefois, quelques articles législatifs font référence à cet type d'accord commercial.
C'est le cas de la loi dite « Doubin », du 31 décembre 1989.
Cette loi se penche sur les dispositions et relations pré-contractuelles entre le franchiseur et le franchisé.
En effet, elle institue un Document d'Information Précontractuelle (DIP). Ce document doit être fourni par le franchiseur au franchisé, dans un délais de 20 jours avant la signature du contrat entre les deux parties.

Ce document fournira des informations au franchisé concernant le réseau qu'il est susceptible de rejoindre : quand a été créée l'entreprise ? Quels sont les objectifs économiques précis de l'entreprise ? Combien d'implantations compte l'entreprise ? Quelle est la durée moyenne du contrat ? Quelles sont les conditions de résiliation ?

Définition au niveau européen

Au niveau de l'Union européenne, la franchise est régie par un règlement communautaire du 30 novembre 1988 proposé par la Commission européenne qui stipule que la franchise doit être comprise comme tout un ensemble de droits ou propriétés voués à produire des biens ou des services vendus aux consommateurs.

Plus précisément, ce règlement communautaire donne une définition du contrat de franchise quasiment identique à celui donné plus haut à savoir que la franchise est un accord commercial entre un franchiseur et un franchisé.
Le 1er mettant à disposition du second une marque ou enseigne, des biens ou services, un savoir, une assistance, des supports de communication, un circuit de distribution pour vendre aux consommateurs les produits de ladite marque ou enseigne.
En compensation le franchisé doit verser aux franchiseurs plusieurs types de redevance : initiale, d'enseigne et de communication.
Le contrat de franchise

Dans le domaine de la franchise, sachez qu'il n'y a pas de contrat général. Chaque accord entre franchiseur et franchisé sera officialisé par un contrat spécifique et unique. Cette exclusivité du contrat est dû, très souvent, à des clauses très précises.
Elles peuvent porter par exemple sur des questions géographiques.
Mais il y a des invariants dans un contrat de franchise : ainsi, la redevance initiale et la redevance d'enseigne ne peuvent être un objet de négociation.
De plus, un contrat de franchise est quasi-exclusivement compris entre cinq et dix années.

Ce contrat stipule les droits et devoirs de chaque co-contractant notamment concernant les clauses de non-concurrence, les causes et modalités de résiliation au contrat, les clauses financières, etc.
Ce contrat, liant le franchiseur et le franchisé est dit « intuitu personae », c'est à dire qu'il lit deux personnes physiques ou morales et uniquement elles.
En cas de souhait de revente du point de vente franchisé, l'accord du franchiseur est une condition obligatoire.

Le cadre juridique de la franchise est de nos jours extrêmement balisé : à la fois en droit français mais aussi en droit européen.
Quant au contrat de franchise, il n'en existe pas «clé en main ».