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Qu'est ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un lien contractuel unissant un franchiseur et un franchisé. En France, il est généralement admis que c'est la loi Doubin du 31 décembre 1989 qui fait office de référence législative concernant les contrats de franchise.
Il comporte trois conditions :

-la mise à disposition du franchisé des signes distinctifs du franchiseur (marque, enseigne)
-la mise à disposition du franchisé d’un savoir-faire éprouvé par le franchiseur et répondant à des qualités définies (identifié, secret, substantiel)
-la prestation par le franchiseur de services d’assistance permanente destinés à aider le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et la recherche du succès.

4 clauses doivent donc être toujours présentes : non-concurrence, approvisionnement exclusif, intuitu personae et exclusivité territoriale.

Les autres types de relation contractuelles, proches de la franchise

Les coopératives : un homme, une voix

Quelle différence fait-on entre une concession et une franchise ?
La concession a une histoire beaucoup plus longue puisqu'elle apparaît sous...Napoléon !
Au niveau juridique global, elle apparaît comme plus flexible puisque les contraintes sont bien moins nombreuses.
Au niveau financier, elle présente aussi certains avantages puisque vous achetez, en tant que concessionnaire, des parts au capital de l'entreprise. Généralement, le prix payer pour ces dernières est moins élevé que les droits d'entrée demandés dans la franchise.
Lorsque vous êtes concessionnaire, vous pouvez quitter l'entreprise quand il vous plaît mais avec le risque, assez grand parfois, de devoir faire appel à de nouveaux fournisseurs et d'engager des investissements de transformation du point de vente qui peuvent s'avérer assez élevés.

De grands groupes français, à la notoriété très forte, ont choisi ce type d'organisation commerciale : Plein Ciel, Gitem, Intersport ou Visual.
La règle de vote est la même que lors des élections sur le territoire national : un homme = une voix.
Une organisation démocratique atténué par l'existence d'une « administration » permanente, présente pour gérer les questions administratives, juridiques, marketing ou d'achats.

Certaines entreprises du secteur calquent d'ailleurs leurs démarches commerciales sur le système des contrats de franchise , en soumettant certains de leurs membres à acter des « contrats d'enseigne ».
Quel en est l'objectif ? Il y en a deux principaux : il s'agit d'harmoniser le réseau de l'enseigne et d'en assurer sa pérennité..

Partenariat et concession : le flou artistique

Il arrive que certaines entreprises se refusent à la dénomination de « franchise ».
Se faisant, elle s se placent dans une situation juridique délicate car les dénominations choisies (partenariat ou concession d'enseigne) n'ont aucune existence légale.
Quelques exemples d'entreprises dans ce cas : Cuisinella, Délices du Fournil ou Daskalidès.

Pourquoi choisir cette stratégie ? Deux raisons principales sont souvent évoquées pour expliquer cette stratégie, encore une fois très risquée sur un plan légal.
D'une part, parce que la franchise et son organisation commerciale provoquerait des craintes et réserves chez certains investisseurs particuliers. D'autre part, car le cadre légal de la franchise serait vu comme trop contraignant.

Un conseil : ne soyez pas impatient et soupeser de manière sereine la qualité et la solidité du concept que l'on vous propose, la sincérité et le professionnalisme de vos interlocuteurs et surtout la teneur de l'acte juridique (en clair le contrat) qu'on vous proposera de signer.

Et méfiez-vous : l'absence de contrat n'est pas synonyme de bonne nouvelle. N'oubliez pas que l'absence d'acte juridique officiel n'augure, généralement, rien de bon.
Ainsi, lorsqu'un professionnel vous proposera d'adhérer à son concept, via un accord tacite et non écrit, sans avoir à lui verser une quelconque indemnité...méfiance ! Car ce sont les signes avant-coureurs que votre « partenaire » n'a souvent nulle intention de s'engager avec vous !

Voici quelques enseignes ayant choisi ce que l'on appelle la « commission d'affiliation » : Etam, Arthur, Kookaï, Kid Cool.
De quoi s'agit-il ? En fait, le franchisé dispose de la marchandise et la stocke pour la vendre.
Mais en fait, il ne faudrait pas parler de « franchisé » mais de « commissionnaire affilié ».
En effet, ce dernier est « payé à la com' », car c'est le stock est géré par le franchiseur.

C'est une organisation commerciale qui date du début des années 2000, avec Etam comme pionnier, mais qui a connu une croissance significative ces quinze dernières années.
Quel était l'objectif ? D'optimiser les stocks en adoptant le système japonais du « flux tendu » afin de faire la nique à l'organisation commerciale en succursale.
Quels en sont les avantages ? Le principal est que le commissionnaire affilié n'a plus besoin d'investissements dans un stock. Ce qui réduira drastiquement le risque de perte financière.
Quels en sont les inconvénients ? Le commissionnaire affilié n'est plus maître de ses commandes et se retrouve donc pieds et poings liés par son franchiseur.
Se pose alors le problème du statut juridique du commissionnaire affilié. Quid de ce dernier en cas de litige avec le franchiseur ?
Le cas a été soulevé dans une affaire impliquant des salariés de l'entreprise de chaussures Bata qui ont pu ester devant la justice prud’homale !

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La licence de marque

Qu'appelle-t-on la licence de marque ?
C'est un acte juridique dit « de bail », régit par le Code Civil et le Code de la Propriété intellectuelle et appelé communément « contrat de licence ».

Voici la définition que l'on pourrait en donner :
la personne, physique ou moral, qui fait acter de propriété ou d'usage d'une marque sera appelé concédant.
A cet égard, il pourra la louer à une personne, physique ou morale, dénommée « licencié » et qui en aura l'usufruit, le plus généralement en tant qu'enseigne, pour ouvrir un point de vente commercial. Il devra, en échange verser une redevance qu'on nomme généralement « royalties ».

Le propriétaire de la marque stipule au contrat les obligations que le licencié se devra de respecter concernant la communication, le marketing, les prix pratiqués, les produits ou services proposés, etc.
En clair, le 1er impose une utilisation très précise de la marque au licencié.
L'avantage pour le concédant sont évidents : en contrôlant étroitement l'usage qui est fait de sa marque, mais en laissant à d'autres le soin d'investir et de mailler le territoire, il valorise et accroît la publicité faite auprès du public de sa marque.

La différence majeure avec la franchise tient en un point : le concédant n'aura nulles obligations vis-à-vis du licencié dans les domaines suivants :
transmission d'un savoir-faire et assistance.

Les différents contrats de franchise

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